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 [CORNOUAILLES] Traité de coopération judiciaire

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Elleurc
Sage parmi les sages


Nombre de messages: 247
Date d'inscription: 20/08/2005

MessageSujet: [CORNOUAILLES] Traité de coopération judiciaire   Sam 1 Juil - 10:55

Judicial Cooperation Treaty between Cornwall and Artois



In their almighty wisdom, the Lords Edge, Count of Artois, and Lady Vaness, Countess of Cornwall, wished to express their friendship by establishing a judical treaty binding Cornwall and Artois citizens to preserve that friendship over years.

Article I
1. Upon the signing of this Judicial treaty, the contracting parties agree that no one should flee from legal proceedings or attempt escape from his/her Duke's authority on his/her lands.
2. A citizen accused in one or both counties must follow the laws and customs where the offence was commited.

Article II
1. If an accused person flees from a territory allied by this treaty in an attempt to flee justice, he will be either extradited or judged, by mutual agreement by duly apointed judical authorities upon who's lands he was arrested. Concerning the mutual agreement, it implies a full cooperation between prosecutors and judges from both countries in order that the defendant receive a judgment he would have received if he hadn't fled. The accused should also be provided a competent defence council by the Country in which he was arrested.
2. The procedure will be the following :
- Indictment on demand by the Duchy holding jurisdiction over the crime commited. Requesting Dutchy prosecutor will write the bill of indictment. Proof of Evidence against the accused will be required from the Requesting Dutchy to the responding Dutchy prior to posting of any indictment.
- The whole procedure is under the primary jurisdiction of the requesting duchy. The Local responding Judge will write the sentence, but will show motives of his decision following the law of the requesting duchy.
- Collaboration is required between juridical authorities from both duchies in order to keep the laws of both the requesting and responding Duchies respected

Article III
1. Lords, their heirs, and successors are contractually obligated to respect the entire treaty. Disregard of any clause(s) within this treaty frees the other party of his commitment until a compensation is made/or agreements can be reached.
2. A unilatteral cancellation of present treaty in a peacetime context should respect the following order, otherwise, it would be assumed as a hostile act and could lead to a response by the offended party.
3. To Cancel: A mail from the Duke will be sent to the other Duke, then an official and formal declaration will be published in the other duchy's Inn. Copies should be posted in the Embassies as well
4. Any unilateral cancellation in a war situation will be assumed as a treason act and could lead to full retaliation
5. A full or partial rewriting of the treaty or even his cancellation can be decided by mutual consent.

Signed at the ambassade of Cornwall by _____


Edge, Comte d'Artois
Seb1917, Chambellan d'Artois
In the name of Cornwall County:
Lady Vaness, Duchesse de Cornouailles
Dame Alexandrine d'Artois

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Traité de coopération judiciaire entre les Cornouailles et L'Artois

Dans leur sagesse, les sires Edge, Comte d'Artois, et Dame Vaness, Comtesse de Cornouailles, souhaitent exprimer leur amitié par l'établissement d'un traité de coopération judiciaire liant les peuples de Cornouailles et d'Artois afin de préserver cette amitié pour longtemps.

Article I
1. En acceptant de signer ce traité de coopération judiciaire, les parties contractantes acceptent que nul ne doit échapper aux procédures légales ni à l'autorité de son Comte/Duc sur ses terres.
2. Un citoyen accusé sur l'un ou l'autre comté doit subir les lois et coutumes du pays où l'offense a été commise.

Article II
1. Si une personne accusée s'échappe d'un territoire allié par ce traité pour fuir la Justice, il sera soit extradé, soit jugé en accord par les autorités judiciaires compétentes du pays où il aura été arrêté.
Le jugement "en accord" implique une totale coopération entre les juges et procureurs des 2 comtés afin que le défendant reçoive le jugement qu'il aurait reçu s'il n'avait pas fui.
Une défense compétente sera également fournie par le Comté où il aura été arreté.

2. La procédure sera la suivante :
- Accusation sur demande du comté tenant juridiction pour le crime commis. Celui-ci fournira au procureur du duché jugeant l'Acte d'Accusation ainsi que les preuves contre l'accusé (celles-ci devront être fournies au préalable).
- L'entière procédure sera sous la juridiction primaire du comté demandant. Le juge local écrira la sentence en son âme et conscience, mais fournira les motivations de sa décision au Comté demandant.
- Une entière collaboration est requise entre les autorités compétentes afin de garantir un respect mutuel des lois des 2 comtés.


Article III
1. Les membres de chacun des conseils ainsi que leur successeurs sont contractuellement obligés de respecter ce traité.
Le non-respect d'une clause de ce traité libère l'autre partie de toute obligation jusqu'à ce qu'une compensation ou un accord puisse être trouvé.
2. Une annulation unilatérale de ce présent traité en temps de paix doit respecter la procédure suivante , sinon, ce sera considéré comme un acte hostile et peut entrainer une réponse de la partie offensée.
3. Pour annuler: Une missive du Comte sera adressée à l'autre Comte . Une déclaration officielle et formelle sera alors publiée dans les gargottes respectives et les ambassades.
4. Toute annulation unilatérale en temps de guerre sera considérée comme Trahison et pourra mener à des représailles.
5. Des modifications totales ou partielles de ce présent traité peuvent être décidées par consentement mutuel.

Signé à l'ambassade de Cornouailles Le 27 juin


Edge, Comte d'Artois
Seb1917, Chambellan d'Artois
In the name of Cornwall County:
Lady Vaness, Duchesse de Cornouailles
Dame Alexandrine d'Artois

_________________
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"La seule chose qui permet au mal de triompher, c'est l'inaction des hommes de bien."
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